emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt. (1re Civ.

[K] [Q] de s’acquitter de la somme de 172,14 euros au titre des mensualités échues impayées dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.

à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que cette disposition, qui interdit la déchéance du terme du fait de l'ouverture d'une procédure collective, bénéficie à la

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite : - la condamnation de Madame [T] [R], Madame [F] [D] épouse [A] et Monsieur [L] [D] à lui payer

cette lettre, d'où il ressortait que M. de X... s'était, postérieurement à la date de conclusion du protocole de transaction litigieux, engagé à rembourser une dette potentielle et non pas une dette échue

[C] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des charges de copropriété échues et impayées

de déchéance du terme.

[O] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Examen des moyens Sur les moyens uniques des pourvois N° T 24-21.341 et H 24-22.688, pris en leurs quatrièmes branches, rédigées en termes identiques, réunies Enoncé des moyens 7.

Il en a déduit que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée et que la banque ne pouvait donc solliciter que le remboursement des mensualités échues impayées.

Les échéances du prêt n'étant plus honorées à compter du 10 août 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 septembre 2016 et a, le 20 septembre 2017, assigné en paiement M.

cette occasion quand il avait exigé de la salariée qu'elle s'entretienne personnellement avec le repreneur des perspectives de rachat, après avoir refusé l'offre qu'elle avait faite avec son époux au terme

[X] [W] est redevable de la somme de 2.392,21 euros au titre des charges de copropriété échues au 16 mars 2026, appels de fonds et travaux du 1er trimestre 2026 inclus. M.

Y... un prêt immobilier de 300 000 francs ; qu'en octobre 1993, la banque a dénoncé la convention de découvert et refusé d'inscrire en débit d'un des comptes la mensualité échue du prêt, a notifié la

de résiliation et de tous intérêts postérieurs à la prétendue déchéance du terme, en soutenant que la déchéance du terme leur est inopposable et que la clause de déchéance du terme doit être réputée non

effectué antérieurement aux ventes, que la prescription acquisitive sur tout ou partie de la parcelle vendue à Mme L... aurait dû être opposée lors de la division des deux parcelles et que Mme O... échoue

, et celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le

selon acte notarié du 11 février 1988, ce crédit-bail a été effectivement accordé à la société L'Européenne de restauration, le crédit-bailleur étant constitué par trois sociétés de SICOMI; qu'aux termes

La société Monapp a déclaré au passif de la société Le Tigre, suivant déclaration en date du 1er mars 2024, une créance échue de 33.60 € et une créance à échoir de 7.751,70 € .