parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes

cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la Cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) au profit : 1°/ de Monsieur Henri H..., 2°/ de Madame Anne-Marie A... épouse H..., demeurant ensemble à La Teste

comportement jugé fautif d'un salarié; qu'il en est ainsi notamment si la faute consiste, comme en l'espèce, à cesser subitement et sans aucune explication de se rendre sur son lieu de travail; qu'aucun texte

qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue

de diverses sommes au titre de l'exécution fautive et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction signée entre les parties, pour défaut de concessions réciproques

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, de droit belge, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales à se payer réciproquement

; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ACTE QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, ETAIT DESTINE A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE ET CONTENAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES LES EPOUX X...

CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT, PAR ARRET DU 22 JUIN 1972, DECLARE CE CONTRAT RESILIE AUX TORTS RESPECTIFS DES PARTIES ET DEBOUTE CELLES-CI DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES

qui fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du liquidateur, est dès lors recevable ; Sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que selon ce texte

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les dettes et créances réciproques de M.

[X] [R] reconnaît avoir contracté l'obligation de réparer ou de tenter de réparer le moteur 82365 ; par courrier du 25 mai 2003, il avise le propriétaire de ce que le vilebrequin du moteur souffrirait

POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, FORMALITE EXIGEE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE, PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE

X... ne pouvait pas être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde

pas une acceptation, de sorte qu'elle ne pouvait en tenir compte pour considérer que la mention relative au nombre d'heures de vol figurait bien dans le champ contractuel, la cour d'appel a violé les textes

cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

alors que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques

des dommages-intérêts qu'elle estimait lui être dus à la suite de cette inexécution avec le prix convenu, demande qu'elle a prétendu recevable en raison de la connexité entre sa créance et celle, réciproque

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances réciproques

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation, qui a la nature d'un paiement, est l'extinction partielle ou totale de deux obligations réciproques

Z... a payé au liquidateur une certaine somme, après avoir compensé ces condamnations réciproques ; que contestant la compensation et estimant que M.