Gérard Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE A. S. F.

En effet, la situation de discrimination syndicale ci dessus retenue concernant un militant de ce syndicat, élu délégué cause nécessairement un préjudice à cette organisation syndicale en décourageant

[I] produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la SNC LIDL de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA au

Le syndicat est donc recevable en son action. Toutefois, les demandes du salarié au titre de la discrimination syndicale ayant été écartées, le syndicat sera débouté de sa demande.

Y... produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la société Lidl de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA

L'article L 2141-5 du code du travail interdit en effet à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

[N] expose avoir été un militant syndical adhérent au syndicat CGT de 1977 à 1980, au syndicat FO de 1980 à 1997 puis au syndicat CFE-CGC depuis 1997.

syndicale et inégalité de traitement : - débouter M.

Sur le second point, la question des tracts, conformément à l'article L. 412-8 du code du travail dans sa rédaction successive applicable, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement

[O], délégué syndical FO : * le 12 août 2012, lui faisant part de son sentiment de 'ne pas être dans les papiers de M. [Y].

[O] [G], pilote de ligne et délégué syndical, a confirmé le lien entre les méthodes de management et les pressions sur les pilotes de ligne et déclaré avoir dénoncé dans un tract la politique de favoritisme

en fonction de leur ordre de dépôt, a jugé que l'employeur était bien fondé à procéder ainsi, sans cependant vérifier si la date de dépôt du dossier était un critère pertinent pour traiter différemment

Ainsi, en octobre 2013, de nombreux tracts syndicaux ont été distribués, la Direction tant Régionale que Nationale était < dans l'incompréhension totale d'analyser la problématique qui se passait sur le

[N] [V] à une période où Mme [L] exerçait à un autre poste de travail, ne concernent pas directement la situation de l'appelante, se contentant d'exposer sa propre situation personnelle ; - des tracts

pièces ne font que relater les affirmations des parties ou des personnes travaillant à leur service, sans éléments objectifs permettant de corroborer ces affirmations, elles ne sont pas probantes, les tracts

organisations syndicales dans le cadre de ses actions militantes et syndicales.

[G] expose être un militant syndical actif adhérent au syndicat CFDT depuis novembre 1973.

, à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante ; Considérant que le litige porte