Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès.

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de l'agriculture ; j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur par des sous-traitants

Article 21.159

Code inconnu

retirer l'agrément d'un organisme de production : 1° Soit si l'organisme de production ne peut montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G ; 2° Soit si le détenteur ou l'un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants

Article 9-1

Code inconnu

La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.

Article L4151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants

Article R5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Code de la santé publique

Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il s'assure préalablement que les dispositions du livre II de la partie V du présent code soient respectées par le

Article 27

Code inconnu

Pour les médecins traitants des patients âgés de moins de seize ans, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant consommante de l'année en cours.

Article 1

Code inconnu

titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18 juillet 2018 susvisé, ou au titre du fonds européen de la défense, prévu par le règlement du 29 avril 2021 susvisé, ainsi que les sous-traitants

Article 3

Code inconnu

Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si : 1° Le postulant a soumis

Article R593-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants

Article D6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

Lorsque le biologiste médical relève une incohérence, il remet au patient, dans les meilleurs délais, un document, disjoint du compte rendu médical, qui indique cette incohérence et invite celui-ci à consulter son médecin traitant.

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code rural (nouveau)

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser

Article R1112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

Dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, la lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient.

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et

Article 1

Code inconnu

décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant

Article 21.B259

Code inconnu

agrément d'organisme de conception pour l'un ou l'autre des motifs suivants : 1° Si elle constate que l'organisme ne se conforme pas aux exigences applicables de la présente sous-partie JB ; 2° Si elle est empêchée par le détenteur ou l'un de ses sous-traitants

Article 8

Code inconnu

La commission peut être commune à celle traitant les demandes de validation des études supérieures pour l'inscription au concours d'accès aux écoles d'ingénieur agronomiques.

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