(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction faite à l'entrepreneur principal de céder une créance correspondant à des travaux sous-traités n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants

les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations figurant sous le E du complément III de l'annexe de cette convention ; 2 / que dès lors que le médecin traitant

ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ont été réglés par le maître de l'ouvrage des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ;

apparues à la suite de la décision du maître de l'ouvrage de faire réaliser ces murs en deux couleurs, entraînant des retards de chantier et un supplément de prix, l'entrepreneur principal et le sous-traitant

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été informée par l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées du comportement des entreprises sous-traitantes

vis-à-vis du maître de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, font obstacle à ce que soit reconnue à ce dernier une action contractuelle à l'encontre dudit sous-traitant avec

. ; qu'en jugeant cependant "qu'en prenant l'initiative d'assigner ses sous-traitants en référé et au fond, par exploit du 13 avril 1987, (...) M.

se trouve la compagnie d'assurances Via, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité pour l'entrepreneur principal d'appeler en garantie le sous-traitant

l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Pieux Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déniant la qualité de sous-traitant

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de délit pour travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société sous-traitante), portant sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002), que la société Clim Energie, ayant effectué en tant que sous-traitant

) (le groupement de sous-traitants), l'exécution des lots chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage et plomberie. 3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

02.967 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

SOCAE étaient employés communément avec des salariés des maçons indépendants sur les travaux en cours, mais encore que les affectations ne respectaient pas les spécifications des contrats de sous-traitance

quitter leur domicile qu'aux heures de sortie autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant