L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations

Article D160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

L'exercice de cette option est obligatoire dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsqu'elles sont affiliées à au moins un régime à un titre qui diffère de la perception d'une pension de réversion et qu'elles relevaient de leur régime antérieur au

Article 10

—

demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Article 2

—

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données

Article 38

—

Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.

Article 106

—

Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement. IV.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une partie du montant de la charge relative à la rémunération sous forme d'actions a été comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option est exercée, un montant égal

Article Annexe 4-2

—

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION FINALITES DU TRAITEMENT Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article 24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens ainsi nommés bénéficieront, lors de leur titularisation, d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs d'orthophoniste

Article 20

—

l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur

Article 51

—

personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur

Article 2

—

I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps,

LEGIARTI000051851538

—

. - Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des pertes et profits sur la ligne des " pertes sur exercices antérieurs

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la

Article R623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union

Article R4342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code de la santé publique

oculaires ; 3° Tomographie par cohérence optique oculaire ; 4° Topographie cornéenne ; 5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ; 6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ; 7° Aberrométrie oculaire ; 8° Photographie du segment antérieur

Article R211-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites.

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