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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c7c3
13 décembre 1990
13 décembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36, 85 et 177 du traité
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b4f
25 février 1997
25 février 1997
véhicule, à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd61
17 octobre 1994
17 octobre 1994
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 658-2, L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 30 et 36 du traité
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b13
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X..., mise en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722decd58014677402849
27 mai 1997
27 mai 1997
puissance fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires à l'article 95 du traité
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401d9d
25 février 1997
25 février 1997
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant
Source officiellecomm
613722dfcd5801467740290b
10 juin 1997
10 juin 1997
avril 1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c130
10 juillet 1990
10 juillet 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36, 59 et 60 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01101
24 novembre 2009
24 novembre 2009
et pour faire ressortir l'abus, se référer aux pratiques de la concurrence, la cour d'appel viole l'article L. 420 2, alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 82 CE issu de l'article 86 du Traité
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402048
25 février 1997
25 février 1997
puissance; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e23
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd7
25 février 1997
25 février 1997
X... avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740210b
4 mars 1997
4 mars 1997
X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372665cd580146774253e6
24 juin 1997
24 juin 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
613722d8cd580146774023bb
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., mis en circulation le 12 mars 1986 ayant été déterminée suivant ces mêmes modalités, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité du Rome ; Mais attendu, d'une part, que
Source officiellecomm
613722dccd58014677402697
24 juin 1997
24 juin 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
613722decd58014677402835
24 juin 1997
24 juin 1997
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été
Source officiellecomm
61372667cd580146774254a0
25 février 1997
25 février 1997
Y..., mis en circulation en I982, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre I987 (Feldain), la Cour de justice
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118ef
17 juin 2003
17 juin 2003
l'attribution des actions de la société Alitalia, à un critère fondé sur la nationalité des salariés ; qu'en déclarant néanmoins licite cet accord, la cour d'appel a violé les articles 12 et 39 du Traité
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118f0
17 juin 2003
17 juin 2003
de base légale, au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité
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