Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 665 résultats pour « transaction en cours d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 665 résultats pour « transaction en cours d'instance »
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Article L1114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances
Article 315-26
L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du
Article L446-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus
Article R*247-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 18
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
Article 106
Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte
Article 315-7
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Article R205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,
Article 38 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.
Article R621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.
Article 7
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des
Article L481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Article R446-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
de production de biogaz est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction
Article 318-1
procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.
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