[V] et que son transfert devait être considéré comme nul » et que « M.

présentée le 3 juin 1998 par Me Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports

au profit du cessionnaire, la banque Worms, de la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui vend une créance en garantit l'existence au temps du transport

GRIMAUD o SARL GRIMAUD INTERNATIONAL o SA BIARDEA U TRANSPORTS o EURL SNTP, que, par jugement du 22 février 2001, le tribunal de grande instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger correspondaient à des activités réelles et que le caractère irrégulier de ces transferts de fonds n'est pas établi

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société SDBF Archéologia, alors, selon le moyen, que la société bénéficiant du transfert

devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir qu'à compter de sa révocation le 1er janvier 1995, les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme X..., avaient été de plein droit transférés

Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

L'arrêt en déduit que le salarié n'ayant pas signé l'avenant, le transfert du contrat de travail n'a pu s'opérer. 12.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. de Y... avait préalablement été transféré

Edouard X... a poursuivi son activité d'expert comptable, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce de transfert d'une entité économique autonome puisqu'aucun élément d'exploitation n'était transféré ; que la cour

annuels de l'agence, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait brutalement et unilatéralement décidé, début 1996, de transférer

X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports

activité au sein de la société repreneuse Meca moules 71, en sorte que tous les éléments constitutifs de l'entité économique constituant la Société d'exploitation des établissements G... ont été transférés

mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ du délai de rétractation se situe au jour de la livraison du bien, il faut que le contrat comporte un acte emportant transfert