juger la rupture imputable à [S] [W] et la SELARL NMW avocats solidairement, le contrat de travail de [J] [T] ayant été transféré au profit de la nouvelle structure créée par [S] [W], « NMW avocats '',

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir

K... a formé un pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment douanier

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et obtenir la condamnation des sociétés

en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; que le transfert des contrats de travail de droit privé d'une société d'économie mixte locale transformé

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2020), Mme [W] a été engagée le 2 février 2007 en qualité d'agent de service par la société Enet 60, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société

Y... a assigné la société SAM transports pour faire constater que cette société s'était engagée à reprendre les deux contrats de crédit-bail ; Attendu qu'après reprise d'instance, M.

Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant «M.

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. alors que tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre

[M] [Z] était embauché par la société Uffi Ream en qualité de responsable de contrôle de gestion par contrat à durée déterminée jusqu'au 05 février 2012 pour un motif de surcroît temporaire d'activité.

le transfert de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues

et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

M..., et dont l'objet social était l'agencement de magasins, cuisines, salles de bains ; que la société a été reprise par la société Holding Financière Lévesque, créée par M.

de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Swissair Transport Company Limited et M.

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société FCMS, de dire que le transfert de son contrat de travail non contraire à la loi s'était opéré de plein droit entre la société