péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le contrat prévoyait des « honoraires de succès payés lors de la réalisation effective de l'acquisition ou du transfert de contrôle

en déduction des honoraires de succès pour peu que ceux-ci atteignent au moins 55.000 € hors taxes, - en cas de transfert de collaborateurs avec leurs contrats en clientèle de la société cible vers le

X... a été engagé le 1er mars 1983 en qualité de directeur industriel par la société Laboratoires Labaz ; que le contrat de travail a été repris par la société Sanofi Beauté et en dernier lieu par la société

Par jugement du 21 mai 2003, cette juridiction a retenu sa compétence au motif que ce litige s'insère dans une opération plus large ayant entraîné le transfert du contrôle de la société.

C..., actionnaire de la société Filipacchi Médias, a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil du 2 juillet 1997 accordant la dérogation sollicitée ; Sur le premier

Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante.

[...] , la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu et la société Charal a confié, à compter du 1er janvier

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris, considérant que ni le mandat social, ni la qualité d'associé de Z..., ni l'acte de cession emportant transfert du contrôle de la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit contre le jugement, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant à relever que l'argumentation présentée par la société Udi n'était pas dénuée de sérieux

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected

Jean-Pierre X... ; que dans le cadre de la restructuration du capital social et de la prise de contrôle de la société par le groupe financier Sopex , M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 avril 2019) et les énonciations des juges du fond, les contrats de travail de Mme S... et de quatre autres salariés de la société Brink's security services ont été transférés

pourvoi formé par la société Pasini, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son contrat de travail a été transféré à la société du Champ Collin à compter du 1er février 2016 et qu'elle

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

Enfin, comme l'a justement relevé le tribunal, le fait que l'intimée utilise les dossiers informatiques de la SAGEP et ait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique

La société Zimmer biomet France et la société Ortho-Z font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique