L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet

Article 6

—

L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

Livre des procédures fiscales

II. – Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au code général des impôts.

Article 2

—

applicables aux services qui fonctionnent selon les mêmes modalités que les standards, notamment les centres informatiques permanents, les services de supervision ou les centres d'appels fonctionnant 24 h/24 et relevant soit de la direction des transmissions

Article L102 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Livre des procédures fiscales

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande

Article L52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.

Article 23

—

En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 83

Décret n°66-586 du 3 août 1966 autorisant la démonétisation des pièces de 5 AF en alliage d'aluminium, de 50 AF en bronze d'aluminium et de 100 AF en cupro-nickel

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 AF en alliage d'aluminium dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du Ministre des Finances

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article 764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite

Article R775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de la police judiciaire de Paris ; k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires

Article L583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code de la sécurité sociale

Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions

Article L5544-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

Code monétaire et financier

chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et

Article R15-33-29-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration

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