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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

66fc3a052416523b9958871b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle

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TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588840

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588939

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b82

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a3d2416523b9958cce1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf001c3411ff3452879b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02337

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de plateaux alimentaires destinés au transport aérien et de chargement/déchargement des avions, notamment exercée par la société Newrest, n'était pas une activité auxiliaire au transport aérien entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au sol des entreprises de transport aérien. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101159

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa7

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

France), association dont le siège est ..., 2 / l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

dans la Communauté et du décret du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

est ..., Charles de Gaulle, 2°/ de la société Transco Pavy International, société à responsabilité limitée, dont le siège est Garonor 8, ABP 347, 93616 Aulnay-sous-Bois, 3°/ de la compagnie aérienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il ressort de ce texte que, dans le cas de l'annulation d'un vol, le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 de ce règlement à la condition qu'il soit

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59279

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1976) QU'UN LOT DE HARICOTS VERTS DESTINES A SCRIVA, NEGOCIANT EN FRUITS ET LEGUMES PARISIEN, A ETECONFIE, EN VUE DE SON TRANSPORT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00219

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2018), la société Pradeyrol développement (la société Pradeyrol) est associée de la société Air Midi Centre (la société AMC), qui a pour objet social le transport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100070

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 ; que le transporteur effectif est celui des deux qui assure le service ; que le contrat

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2b3

Cassation

1 juillet 1977

1 juillet 1977

ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cdc

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

PAR L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, LES OPERATIONS DE MANUTENTION, EN EXECUTION

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5587

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tous Transports Aériens (TTA), société anonyme dont le siège social

Source officielle