Cour de Cassation · comm — 26 avril 1984

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QU'AU COURS DU CHARGEMENT SUR UN AVION DE LA SOCIETE SCANDINAVIAN AIRLINES Y... FRANCE (SOCIETE S A S) DE DEUX CAISSES CONTENANT LES ELEMENTS D'UN ORDINATEUR QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTE A STOCKHOLM, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE S A S, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, A DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, LES OPERATIONS DE MANUTENTION, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DITE CONTRAT X... DU 20 FEVRIER 1974, AINSI QUE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA SAINT GALL ASSUREUR DE LA SOCIETE ROISSY FRET, QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETES ONT OPPOSE A LA SOCIETE S A S LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 5 DU "CONTRAT DE X..." PAR LEQUEL LA SOCIETE S A S SE TROUVAIT UNIE A "L'AGENT DE X..." STIPULAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SERAIT "LA MEME QUE CELLE DEFINIE A LA CHARGE DE LA SAS EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE PAR LE CHAPITRE III DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE PORTANT MODIFICATION DE CE TEXTE";



 QUE CETTE STIPULATION RENVOYANT SANS AUCUNE DISTINCTION A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DE LA CONVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE 29, RELATIF A LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE STIPULATION ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DIRE INAPPLICABLE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INVOQUEE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET ET SON ASSUREUR ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE, "EN CAS DE DOMMAGE CAUSE AUX MARCHANDISES A PARTIR DU MOMENT OU CELLES-CI SONT EFFECTIVEMENT REMISES A FRANCE X...", SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ROISSY FRET, "LA SOCIETE FRANCE X... SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE LA S A S SA RESPONSABILITE SERA LA MEME QUE CELLE DEFINIE A LA CHARGE DE LA S A S EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR LE CHAPITRE 3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE PORTANT MODIFICATION A CE TEXTE";



 QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE IMPRECISE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE AVAIT POUR OBJET D'APPLIQUER A LA RESPONSABILITE DU MANUTENTIONNAIRE LA LIMITATION DE LA REPARATION EDICTEE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR AERIEN MAIS NON D'ETENDRE A LA SOCIETE FRANCE X... LES REGLES PARTCULIERES A L'ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN ET A SA PRESCRIPTION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;