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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
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10 janvier 2020
du chantier, que l'indemnité de 42 euros ne couvre pas les besoins du salarié en grand déplacement, * la notion de transport d'1 heure 30 sur la base d'une distance à vol d'oiseau entre le domicile
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du rappel de complément d'indemnité de transport ; Déboute la salariée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
du salarié entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, lorsque le salarié doit se rendre dans l'entreprise avant de se transporter sur le chantier, même lorsque
Chambre Sociale
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13 avril 2023
Le transfert du produit était réalisé par un prestataire extérieur, la société Oissel transport qui mettait à notre disposition le matériel nécessaire (citerne et inox).
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6 mai 1998
Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
1re chambre sociale
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5 février 2020
Il indique que par décision unilatérale du 1er novembre 2013 de la société RAZEL BEC, le point de départ est fixé au lieu de rattachement du salarié (agence, bureau local').
Cour d'Appel
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13 octobre 2014
Z..., responsable du chantier, pour la remise du ticket du transport maritime. M. Y...a travaillé sur ce chantier régulièrement tout le mois de février sans aucune difficulté.
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11 mai 1977
TRANSPORT DE CEUX-CI ETANT LEUR FAIT PROPRE ET RESTANT ETRANGERE A LA SOCIETE SLITA QUI LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE COMMET UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE
5fd96ac53b25f156bc984b18
pour « le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain, dont l'éloignement lui interdit ' compte tenu des moyens de transport utilisables de regagner chaque soir le lieu de résidence principale
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02712
19 décembre 2007
sur les chantiers, d'autre part, que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210321
26 mai 2016
, qui a agi de sa propre initiative sans avoir reçu d'ordre de son employeur ou de son délégataire (le chef de chantier par exemple), et avant que l'employeur ou son délégatoire ait pu intervenir pour
cr
édure suiviec/Bruno X
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29 octobre 1990
jusqu'au chantier s'effectuant donc sous la dépendance de l'employeur, il ne pouvait en aller différemment du trajet du retour qui, selon les énonciations de l'arrêt devait permettre aux salariés de récupérer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02670
20 décembre 2017
obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport
ECLI:FR:CCASS:2015:C201113
25 juin 2015
X..., salarié de la société Sama, avait commis une négligence fautive qui était seule à l'origine du dommage subi par la nacelle et que M.
Sociale D salle 1
65dd8bcaaf7bf00008e5565e
26 janvier 2024
de prendre son déjeuner sur le lieu du chantier ; Attendu que M.
Chambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
[R] préalablement au « transfert » de son contrat de travail, ne verse aux débats qu'un document générique intitulé « courrier à adresser aux salariés de SH 64 et MVJP transférés à JPH », sans fournir
6079b1569ba5988459c51b5b
7 mai 1991
X... une indemnité de transport et une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce salarié n'a nullement établi qu'il existait de la part de la société une manifestation de volonté non
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