A..., directeur général, désignant Marcel Z..., commis principal, et Michel Y..., conducteur de travaux, comme responsables du respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité avaient été

Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à

Joelle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dominical l'a condamnée à

et la réglementation du travail, insistant sur le fait que les intéressés ont librement signé les avenants sans subir aucune pression ou contrainte de sa part.

La commune a demandé la condamnation de la société CDC Group à effectuer les travaux de mise en conformité avec l'activité de transport public aérien.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

scientifiques et de réglementations n'envisageant ni l'activité exercée par l'employeur, ni les fonctions auxquelles était affecté le salarié, que la société Renault véhicules industriels, ne pouvait

; que les intéressés, soutenant qu'ils étaient en droit de prétendre à des pensions calculées conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils avaient été placés en position de dégagement, ont

travail présentent des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, qui sont affectés : - à des travaux habituellement reconnus comme dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AYRAULT Claude, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation

. : 12/ 419 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité du travail

dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 50 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour soumission d'une

et que les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays par une entreprise ayant dans ce pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement

La société [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, tirées notamment

sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation

80 amendes de 10 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail

H... devait effectivement recevoir une délégation de pouvoir en matière de respect de l'ensemble de la règlementation économique générale et de la règlementation du travail ; Le fait par l'intéressé