est constituée par tous les revenus de l'intéressé avant déductions fiscales, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein du régime des travailleurs

rétroactivité de l'affiliation prononcée par la Caisse primaire alors qu'une personne ne peut être affiliée à la fois pour une même activité au régime général de la sécurité sociale et au régime des travailleurs

l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui n'exerce lui-même aucune activité dans l'entreprise commerciale doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs

termes de l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 243-4 à L. 243-6 du même Code ne sont applicables au régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs

d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs

Roger X..., maître de conférences à l'université de Paris, pour son activité accessoire d'expert judiciaire, les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés

1975, TOUT EN POURSUIVANT A TITRE PRINCIPAL SON ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Il soutient que le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ne respecte pas le courrier du 10 juillet 2023 ; les textes de loi concernant le statut de travailleur non salarié ont été mis

Loubet, 4°) la Chambre des métiers de SaintEtienne, dont le siège est ..., 5°) la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles, dont le siège est ..., 6°) la Direction

non salariés, tenus, en tant que tels, de cotiser régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés qui est déterminé en fonction de social de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les travailleurs non salariés relevant des professions non agricoles sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance

exploitée par une société civile au sein de laquelle elle exerce son activité d'expert automobile ne constitue pas un revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs

exploitée par une société civile au sein de laquelle elle exerce son activité d'expert automobile ne constitue pas un revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs

recours de l'association contre cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adhésion à un régime autonome de travailleurs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.612-4 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations des travailleurs

A par la SARL C.I.T.A. à la clôture des exercices 2011 et 2012 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS