TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de versement du revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de lui verser le revenu de solidarité active (RSA) pour la période courant du mois de décembre 2023 au mois de février 2024. 
 Il soutient que le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ne respecte pas le courrier du 10 juillet 2023 ; les textes de loi concernant le statut de travailleur non salarié ont été mis à jour sur le site internet LEGIFRANCE, le 1er janvier 2024 ; le RSA est versé de manière discriminatoire aux travailleurs non salariés, en Loire-Atlantique 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. B n'invoque aucune circonstance au titre de l'urgence. Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 30 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2405886