AU REGIME GENERAL A UNE DECISION EXPRESSE D'AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A DEDUIT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE M Z...

X... qui avait omis de solliciter son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et retenu, d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée

X..., affilié auprès de l'URSSAF d'Angers comme travailleur indépendant pour le paiement des cotisations d'allocations familiales, détient en outre les parts de l'EURL X...

X... était redevable, à compter du 1er janvier 1984, de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants; que, le 4 janvier 1990, elle a émis deux contraintes pour

X... en sa demande de remboursement des cotisations qu'il a réglées au titre des allocations familiales et des contributions dues par les travailleurs indépendants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D.U.N.A.T.I. , DONT LE SIEGE EST A SAINT-CLAIR DE LA TOUR, ZONE

le moyen unique du pourvoi n° 92-11.098 : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

X..., assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a reçu de l'URSSAF le 25 octobre 1995 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre

AVAIT DEMANDE ET OBTENU EN DECEMBRE 1969 SON IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'ELLE VERSAIT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, CHALLAND N'ACQUITTA PAS LES COTISATIONS QUI AURAIENT

CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

CIVILE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ASSIMILANT EXCEPTIONNELLEMENT CERTAINS ASSOCIES COMMERCIAUX A DES EMPLOYEURS OU A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; MAIS ATTENDU QUE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège

familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par lui en tant que travailleur indépendant, les résultats déficitaires de l'activité

X... pour le paiement de cotisations et de majorations de retard, en tant que travailleur indépendant, au titre des rémunérations perçues du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, pour le gardiennage d'un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée à un régime de protection sociale de travailleurs

le moyen, d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de redressement dressé par l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, que Mme X... n'était redevable des cotisations travailleur

A, demeurant à la même adresse ; l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU DENAISIS et M.