Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a': - condamné M [F] [L] à payer à Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT : .

de commerce en lui demandant de fixer le prix de cession définitif, quand la saisine du tribunal de commerce aux fins de fixer le prix définitif de la cession ne pouvait avoir pour conséquence de conférer

le jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2009, ni l'acte de cession, n'ont repris la proposition de ne pas licencier les salariés dans un délai de deux ans, qui avait été faite par la société BKI

[J], en responsabilité pour insuffisance d'actif devant un tribunal de commerce. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. M.

Le 9 mai 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce. 4.

La société [R] Holding a été dissoute par décision du 21 septembre 2018 du tribunal de commerce de Liège.

[I] à compter du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 août 2018, que le transfert du contrat de travail de M.

territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Reims; que la cour d'appel a rejeté cette exception et a condamné la société Rennepont à payer des dommages et intérêts au liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2022), par jugements des 4 mai 2009 et 19 avril 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de la

[M] [N] VEUVE [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018L00688 Expéditions exécutoires Expéditions

de commerce a autorisé M.

de commerce a autorisé M.

de commerce a autorisé M.

de commerce a autorisé M.

de commerce a autorisé M.

Par jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de DAX a .

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

compétent le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble situé à [Localité 1], la cour d'appel a violé l'article R. 145-23 du code de commerce, par fausse application, et l'article 42 du code