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13 709 résultats pour « usage frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions de l'article 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

qu'elle ne verse aux débats ni les deux bons de commande listant les vêtements commandés et mentionnant les références des deux salariés concernés ni les témoignages de ces derniers confirmant l'usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dispositions que le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60369df500dbfc402c449e01

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de la somme de 59 526 Euros correspondant au montant des Bricobonus pour les années 2008, 2009 et 2010 sera accueillie ; sur les obligations devant être respectées en fin de contrat : sur l' usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] un usage frauduleux des points de fidélité du programme Air France BlueBiz qui ont en partie contribué à financer un voyage de loisirs.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La SCI Provençale est propriétaire des locaux mitoyens situés [Adresse 5] exploités actuellement par la société Olympia à usage de cinéma.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603654af8f611db590833aa9

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

suppression des mots ' pour ne pas dire suspecte', - la suppression en sa totalité du dernier paragraphe commençant par les mots 'Attendu que rien ne permet d'exclure' et se terminant par les mots 'l'usage

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b61547859723647202f5

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de [U] [Z] épouse [D] au titre du contrat d'assurance vie souscrit par la défunte auprès de la BNP PARIBAS, - la condamnation de [A] [D] à lui rembourser la somme de 107.104,28 euros en raison de l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

lézard-graphique.com » et « studio-lézard.com », portait atteinte à ses marques et se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, la société lézard graphique l'a fait assigner en contrefaçon et usage

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il fait encore valoir que son épouse a reconnu, dans une attestation établie le 3 septembre 2020, avoir imité sa signature et qu'elle est poursuivie pour ces faits du chef de faux et usage de faux dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

successivement à la Banque Delubac puis à la société Fidumed une créance de 15954,70 € contre la société Vad ; que cette double cession, sur laquelle Mme [I] ne fournit aucune explication, constitue un usage

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403162_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication par l'administration.

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

compte tenu de l'importance des sommes avancées plus de 400 000 francs - un intérêt de 16 758 francs versé sur une période de près de trois années équivaut à une absence de rémunération et démontre l'usage

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a0b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'usage frauduleux de la vente à réméré vise à contourner la prohibition du pacte commissoire et les règles relatives à l'usure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du signe "Y..." effectué à titre de marque pour des services de restauration et qu'elle ne constituait pas un tel usage, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02561

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

celle-ci par la perspective d'une divulgation de tels clichés constitue le délit de menaces reproché ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'argumentation sur un possible usage

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505012_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, conduite sans être titulaire d'un permis de conduire, usage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

conduit au dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions du 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

été résilié de plein droit lors du prononcé de la liquidation judiciaire, ce qui exclut tout droit de la société Groupe Com'Unique - Cristal à l'utilisation du contrat de licence, l'intimée a fait un usage

Source officielle

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