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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions de l'article 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5b
24 janvier 2025
qu'elle ne verse aux débats ni les deux bons de commande listant les vêtements commandés et mentionnant les références des deux salariés concernés ni les témoignages de ces derniers confirmant l'usage
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
dispositions que le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage
Pôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
de la somme de 59 526 Euros correspondant au montant des Bricobonus pour les années 2008, 2009 et 2010 sera accueillie ; sur les obligations devant être respectées en fin de contrat : sur l' usage
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff0
16 janvier 2025
[S] un usage frauduleux des points de fidélité du programme Air France BlueBiz qui ont en partie contribué à financer un voyage de loisirs.
Chambre 1-8
5fd995346d6e8786e0c66931
9 janvier 2020
La SCI Provençale est propriétaire des locaux mitoyens situés [Adresse 5] exploités actuellement par la société Olympia à usage de cinéma.
Pôle 5 - Chambre 8
603654af8f611db590833aa9
10 novembre 2015
suppression des mots ' pour ne pas dire suspecte', - la suppression en sa totalité du dernier paragraphe commençant par les mots 'Attendu que rien ne permet d'exclure' et se terminant par les mots 'l'usage
1ère chambre 1ère section
6162b61547859723647202f5
7 février 2013
de [U] [Z] épouse [D] au titre du contrat d'assurance vie souscrit par la défunte auprès de la BNP PARIBAS, - la condamnation de [A] [D] à lui rembourser la somme de 107.104,28 euros en raison de l'usage
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306
25 mars 2014
lézard-graphique.com » et « studio-lézard.com », portait atteinte à ses marques et se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, la société lézard graphique l'a fait assigner en contrefaçon et usage
2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
Il fait encore valoir que son épouse a reconnu, dans une attestation établie le 3 septembre 2020, avoir imité sa signature et qu'elle est poursuivie pour ces faits du chef de faux et usage de faux dans
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
29 novembre 2016
successivement à la Banque Delubac puis à la société Fidumed une créance de 15954,70 € contre la société Vad ; que cette double cession, sur laquelle Mme [I] ne fournit aucune explication, constitue un usage
Magistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication par l'administration.
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
compte tenu de l'importance des sommes avancées plus de 400 000 francs - un intérêt de 16 758 francs versé sur une période de près de trois années équivaut à une absence de rémunération et démontre l'usage
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
L'usage frauduleux de la vente à réméré vise à contourner la prohibition du pacte commissoire et les règles relatives à l'usure.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194
7 mars 2018
du signe "Y..." effectué à titre de marque pour des services de restauration et qu'elle ne constituait pas un tel usage, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02561
14 novembre 2018
celle-ci par la perspective d'une divulgation de tels clichés constitue le délit de menaces reproché ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'argumentation sur un possible usage
Reconduite à la frontière
DTA_2505012_20250422
22 avril 2025
l'intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, conduite sans être titulaire d'un permis de conduire, usage
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
conduit au dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions du 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
été résilié de plein droit lors du prononcé de la liquidation judiciaire, ce qui exclut tout droit de la société Groupe Com'Unique - Cristal à l'utilisation du contrat de licence, l'intimée a fait un usage
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