Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 101 résultats pour « usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 101 résultats pour « usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail »
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Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Article 6
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.
Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.
Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Article 3
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1°
Article 230-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 33
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge
Article 706-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge
Article 5-1
hippique ne peut être pris sur une course organisée à l'étranger figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article sans que l'opérateur qui organise la prise de pari détienne le droit d'organiser des paris sur cette course consenti
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Article D442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article D. 442-8 b dans la limite d'une durée de dix-huit à compter de la signature du bail initial.
Article R256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la
Article R214-155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 14
Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout
Article D353-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi
Article R214-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
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