LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Décisions mentionnant Article 1109 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie critique
Fahl Gundolf, Kiss Alexandre-Charles, Feuer Guy, Klein Laurent, Klein Brigitte, Eisemann Pierre Michel, Singer Philippe, Chappez Jean, Schwob Jacques, Vallée Charles, Mourgeon Jacques. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 1109-1154.
Instruction en famille : le contentieux du refus d'autorisation. Par Mathias Chave, Avocat.
Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l’instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d’autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d’ampleur inédite.
civ1
60794d279ba5988459c482e4
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Caractérisation d’un dol commis par mensonge
Au regard de l’article 1109 du Code civil, le dol, à l’instar de l’erreur et de la violence, apparaît comme un vice du consentement. Une telle classification n’est pas anodine. Elle suppose qu’un certain de nombre de conditions soient remplies pour que le dol puisse être retenu. Ainsi, il est nécessaire de démontrer que la victime a été volontairement induite en erreur par l’auteur du dol. Plus précisément, la partie lésée doit rapporter la preuve d’un élément matériel (manœuvres stricto sensu, …