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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026
22 septembre 2021
La société Groupe Canal+ ajoute qu'elle a déjà délivré toutes les informations utiles pour permettre à l'appelant de procéder à la comparaison souhaitée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027
La société Groupe Canal+ ajoute qu'elle a déjà délivré toutes les informations utiles pour permettre à l'appelante de procéder à la comparaison souhaitée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030
La société d'Edition de Canal+ ajoute qu'elle a déjà délivré toutes les informations utiles pour permettre à l'appelant de procéder à la comparaison souhaitée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
civ3
61372515cd5801467741ad8e
15 mai 2007
paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence puisqu'il n'a pas cru utile
civ2
613723d5cd5801467740eb9d
8 novembre 2001
déchargés de leurs engagements en raison de la faute commise par la banque qui, ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur un autre immeuble leur appartenant, avait négligé, bien qu'elle ait été en rang utile
613722d3cd58014677401f91
5 mars 1997
propriétés selon les plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye, l'arrêt retient que la méthode de superposition du plan cadastral et du plan des lieux employée par cet expert n'est pas utilement
civ1
613722b3cd58014677400522
9 juillet 1996
après avoir sollicité un deuxième report de l'ordonnance de clôture afin de disposer d'une semaine pour conclure à nouveau, et qu'ainsi ses adversaires n'avaient pu en prendre connaissance en temps utile
4e chambre civile
5fd9337f976605149407f61a
15 mai 2020
quelles il convient de se référer pour plus ample information des prétentions et moyens, les époux [D] soutiennent d'une part la nullité de la stipulation d'intérêts de l'offre de prêt de 2003 pour utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:C300607
24 mai 2017
Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour
613722c0cd5801467740106b
4 décembre 1996
de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles
ECLI:FR:CCASS:2025:C100179
19 mars 2025
Le 15 septembre 2022, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de cette vidéo, l'interdiction de son utilisation, la publication de la décision et une provision à valoir
ECLI:FR:CCASS:2025:C100247
Le 1er avril 2022, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee5bcdc6046d4721bd26
5 mai 2026
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.
613722e1cd58014677402a90
7 mai 1997
.; que la SCI qui avait assigné ces derniers en interdiction d'utilisation de l'espace litigieux a également assigné le syndicat en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01551
13 novembre 2019
qualité de directeur commercial, également associé minoritaire de la société, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2012 aux motifs de son absence injustifiée du 2 au 12 novembre 2012 et de l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2024:C100360
10 juillet 2024
Le 27 octobre 2021, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.
69f5b0f9cdc6046d474e2327
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la DEUXI7ME période d'observation, sur le plan de sauvegarde.
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