Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine.

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article 21.33

—

présent point 21.33 n'ait été démontrée pour cet aéronef, ce moteur d'aéronef, cette hélice ou cette pièce ; 2° Aucune modification ne peut être apportée à un aéronef, moteur d'aéronef ou hélice, ni à l'une quelconque de leurs pièces entre la date à laquelle

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.

Article 113-5

—

La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes. L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

Article 6

—

Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état.

Article 5

—

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 9

—

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ainsi que le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Article R413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons

Article 2

—

Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services. Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2.

Article R561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 18

Code monétaire et financier

I. – La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et

Article 14

—

Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

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