Lorsque la commercialisation concerne des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion de portefeuille française, ou des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire

Article R581-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Article R132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 : 1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ; 2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires

Article D454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Article R330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

Code de la route

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section lorsqu'elles sont

Article R661-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R. 661-48, est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers

Article 226-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est

Article D440-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73

Code de commerce

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Ceux qui voudront faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque, pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le premier avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités

Article 9

—

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

de cette utilisation.

Article 4

—

Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

Article L1125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.

Article L1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Article L622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 64

Code de la sécurité intérieure

Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Page 14 · 21 547 résultats

← Précédent Suivant →