Codes de loi français

Article 1-1

(ventes et cessions-créations d'établissements, procédures collectives) 136, 00 € Edition B (modifications diverses-radiations) 135, 10 € Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 106, 90 € Vente à l'unité (édition A, B ou C) 2,

Article M 2

L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : a) Règle générale : b) Centres commerciaux : Dans les centres commerciaux, l'effectif

Article 7

Sont soumis à autorisation préalable, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation

Article 2

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier

Article 14 bis

Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.

Article REF 9

Les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur comportant des matériaux de synthèse sont interdits. Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façade et en couverture. § 2.

Article Annexe I

A. P. carreleur mosaïste (233) C. A. P. charpentier bois (234) C. A. P. constructeur bois (234) C. A. P. constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse (233) C. A. P. constructeur en béton armé du bâtiment (232) C.

Article 3

Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des

Article 7

conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a

Article 2-4

Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Bloc 2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 RÉALISATION DE TRAVAUX Bloc 3 : Réalisation de travaux spécifiques UP3 Activités Blocs de compétences Unités Français UG1 - Rechercher, extraire

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION ET CONTRÔLE DE TRAVAUX COURANTS Bloc 2 : Réalisation et contrôle de travaux courants UP2 RÉALISATION DE TRAVAUX SPÉCIFIQUES Bloc 3 : Réalisation de travaux spécifiques UP3 Français UG1 - - Rechercher, extraire

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Bloc 2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 RÉALISATION DE TRAVAUX SPÉCIFIQUES Bloc 3 : Réalisation de travaux spécifiques UP3 Activités Blocs de compétences Unités Français UG1 - Rechercher, extraire

Article R 13

Les rayonnages et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article 2.1.2

. - en matériaux de classe A1 (M0 - incombustibles) ;

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité.

Article 12

Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits