Article 2.1.2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 2018

Texte de l'article

Pour les installations surmontées de locaux occupés par des tiers. - en matériaux de classe A1 (M0 - incombustibles) ;

552 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2.1.2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2102878_20240118

Juge des référés

ORCA_24LY02870_20241220

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618