Codes de loi français

Article 35

2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Directeur de recherche de classe exceptionnelle Directeur de recherche de classe exceptionnelle 2e échelon 2e échelon

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Article 37

1 an. 5 e 6 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4 e 5 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3 e 4 e Ancienneté acquise maintenue. 2 e 3 e Ancienneté acquise maintenue

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 25

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives

Article 45

Ce programme permet le respect des obligations suivantes : - la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ; - les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respectivement

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.

Article Annexe 4

ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Cette annexe comporte l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Réglementation professionnelle : Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; Déontologie

Article 53

dans la limite de 3 ans. 11 e 7 e Ancienneté supprimée. 10 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 9 e 6 e Ancienneté supprimée. 8 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 5 e Ancienneté supprimée. 6 e 4 e Ancienneté

Article 67

dans la limite de 3 ans 11e échelon 7e échelon Ancienneté supprimée 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 9e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 35

au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1 re Ingénieurs de recherche de 1 re 5 e 5 e Ancienneté acquise maintenue

Article R1337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.