CECILE ; QU'EN 1963, MAX ET CECILE Y..., SE DISANT HERITIERS AB INTESTAT, ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, DES IMMEUBLES DANS LA REGION

dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi susmentionnée du 29 juin 1971 : "I- Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes

code de procédure civile ; 2 / que constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés la question de savoir quelle partie a fait obstacle à la régularisation d'une vente

Différents lots ont été commercialisés sous le régime de la vente d’immeuble à rénover.

Me A..., auquel il indiquait pourtant, dans ses écritures de première instance déposées le 3 octobre 2006 (page 2), s'être strictement conformé ; qu'en effet, les clauses du cahier des charges d'une vente

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées

DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1924, ET 410 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, LES VENTES

destiné ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente

la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région Nord, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ses statuts cette société a pour objet la construction exclusive pour son propre compte en vue de la vente

conception, de dessins, de réalisation de tous travaux de construction et rénovation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'acquisition, la propriété, l'administration, l'Dxploitation et la vente

aviser de l'application possible de la présomption légale de propriété qu'instaurait à l'égard du vendeur en raison de sa parenté avec les acquéreurs, l'article 751 du Code général des impôts pour une vente

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

84.17.187, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

qualité de maître d'ouvrage et que l'acquéreur s'interdit de s'immiscer dans les opérations de construction ; que l'article 694 du code général des impôts subordonne l'application du taux réduit aux ventes

conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente

INTERPRETATION EST INCERTAINE, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DEMARCHAGE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, POUR LUI PROPOSER UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

commercial, mandat de commercialiser les lots d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Cerbère ; qu'après avoir résilié le mandat au motif que le mandataire n'avait pas atteint les objectifs de vente

février 1999 ; qu'après terminaison de l'immeuble M.