contractuelle et délictuelle, 3, 4 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par contrat du 19 avril 2013, dit contrat EPC (Engineering Procurement and Construction), la société Neoen Service International

Il a également ordonné la consignation de la somme de 197.500 euros, correspondant à un acompte sur le prix de vente des operculeuses, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle

inopposable à son égard sans pour autant retenir la loi française, ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à conclure au visa de la convention de Vienne de 1980 relative aux contrats de vente

Par ailleurs, le caractère prétendument non opposable des conditions générales de vente de la société TEC à une société tierce, la société SUN, ne suffit pas à écarter la pièce n°14 qui les contient.

UN ACCORD DE PARTICIPATION CIE INTERNATIONALE VENTE A DISTANCE

sociétés Ziemex, Allianz et CICR, en application du droit allemand, à raison, d'une part, de la déchéance du droit d'action en application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente

l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu que les époux X..., qui participaient à une croisière en Egypte organisée par la société Plein vent

droit français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

X... un ensemble mécanique de propulsion, destiné à l'équipement d'un chalutier, fait grief, avec son assureur, la société Hannover International, à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 janvier 1995), de les

et non la concession d'exclusivité, alors, selon le moyen, que les dispositions applicables au contrat de vente régissent aussi le contrat de concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur,

c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes

délivré par le constructeur de la société Iveco à la société Servec; qu'ils en déduisaient que cette erreur n'avait pas permis le jeu normal des enchères puisque seule une clientèle professionnelle de la vente

en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

Les objectifs du 4ème trimestre 2008 étaient fixés à 230.000 € de chiffre d'affaires hors taxe pour l'équipe ventes indirectes internationales, dont 150.000 € hors taxe d'objectifs personnels pour Monsieur

à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article 5, ne pas s'appliquer « aux effets de la vente à l'égard de toutes personnes autres que les parties », ne