à voir le tribunal de grande instance de Moulins déclaré incompétent au profit du tribunal de Tournai (Belgique), lieu de son siège social ; Attendu qu'ayant relevé que la société AMA, société de vente

Le prestataire s'interdit de délivrer les produits et prestations relevant du champ de la présente convention par des procédés de vente par correspondance reposant sur l'envoi postal et la distribution

du 11 décembre 2002 ; que le société FRANCE INFORMATIQUE, qui a pour objet : " Traitements Bancaires-Micrographie-Impression Laser-Saisie-Gestion de vente par correspondance-Mailing " a eu elle même nécessairement

des marchandises litigieuses auprès de la clientèle par le biais d'un catalogue de vente par correspondance ou d'un site internet, caractérise la tentative punissable prévue par l'article L. 213-1 du

privé en date du 10 décembre 1986, la Société FINAREF a consenti à Madame X... née Y... et Monsieur X... en qualité de conjoint, une offre préalable de crédit "Kangourou" accessoire à des contrats de vente

motifs encore que la perquisition au domicile des époux X... avait abouti à la découverte : "-d'un slip et 3 strings confectionnés dans du tissu imitation peau de léopard, ainsi que 7 catalogues de vente

remise de prix de 100 000 francs accompagnée d'un fac-simile de lettre manuscrite datée du 6 décembre 2001 émanant de la secrétaire chargée des remises de prix de la société BIOTONIC spécialisée dans la vente

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la société Reder la somme de 20 000 €, d'avoir ordonné la compensation, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes des parties ; AUX MOTIFS QUE la société Achat direct fournissait la société de vente

La société de droit andorran Excepcio SL, spécialisée dans la vente par correspondance de produits électroniques principalement à destination d'une clientèle française, a fait l'objet d'une vérification

soutiennent que ce surcoût affecte, de manière grave et immédiate, la marge bénéficiaire des négociants en métaux précieux et diminue, lorsqu'il est répercuté sur la clientèle, le volume d'achats et de ventes

Ainsi, une société de vente par correspondance qui annonce à une personne dénommée un gain sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait volontaire à délivrer

demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles

Sur la couleur des saphirs elle expose que : - le modèle est présenté dans sa vraie couleur sur le dépliant publicitaire à cinq reprises, - s'agissant d'une vente par correspondance, le modèle est adressé

Ce contrat de travail prévoyait un secteur de prospection regroupant 11 départements et excluait expressément les circuits de vente par correspondance et par courtage.

PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] [Y] indique recevoir, depuis plusieurs années, de nombreux courriers et documents publicitaires émanant de la SAS NEW STEFAL HOLDING, société exerçant une activité de vente

, VENTE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS LES INDICATIONS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par les articles 5 AL.1

À titre reconventionnel, elle réclame la confirmation du jugement en ce que le tribunal lui a alloué 25.001,64 euros au titre des factures impayées mais elle demande en outre 7.454,20 euros correspondant