Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 013 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un
Article 85 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article 111 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article 2458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Article 1
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant
Article L665-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques
Article D120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Article 1
" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats
Article R921-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
des autres autorisations nécessaires : 1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ; 2° Dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79
A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total
Article R165-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
-Les éléments mentionnés au 2° du I et au 2° du II comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5, une déclaration
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. 2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de
Article 2
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent
Page 14 · 39 013 résultats