Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

19 665 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-1 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f7

JCPCIVIL

66884912342d338c20d4fe9e