La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement

Article 34-1

—

Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article R5762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 59

Code des transports

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la

Article R6152-923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article 31

—

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.

Article 6

—

L2141-15-1 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1 -Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 10

—

décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 36

—

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 95

Code de la consommation

D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article L1526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

Code de la santé publique

à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 2°

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

marin du commerce, victime d'événements de guerre ; 3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins

Article 5

—

installations, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'accueil habituel de mineurs de plus de quatorze ans, et dont la capacité d'hébergement est inférieure ou égale à dix-neuf personnes, sont soumises au seul article 12 de l'arrêté du 25 février 1977

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article

Article 8

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- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69 IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière

Article 222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de

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