Texte de l'article
- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
Art. 3
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 69
IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.