1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

X... en suppression de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que M.

deux ordonnances rendues le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes et droits indirects à effectuer des visites

X... et la société Laboratoires Roche Nicholas font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête

La société Swarovski France a fait appel de cette décision et elle a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie.

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

- La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°10 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

, dans le délai d'un mois, le paiement des salaires ; qu'en se bornant en l'espèce, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à Mme P..., à retenir qu'au terme d'une visite

l'impôt sur les sociétés ; que, le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a, sur le même fondement, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite

, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites