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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258878
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U2 : " b) voiries privées : / les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir les
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038420448
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U2 : " b) voiries privées : / les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir les
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974529
4 avril 1997
4 avril 1997
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères ..." ;
Source officiellecr
613725e1cd580146774213f3
26 septembre 2000
26 septembre 2000
qu'Angèle Y... se prévalait, à l'appui de sa plainte contre Mme Z..., de l'existence de travaux réalisés par la direction départementale de l'Equipement avec des fonds publics pour l'aménagement de la voie
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487111
9 juillet 2010
9 juillet 2010
constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dispose que : La propriété des voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301905_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
9 octobre 2025
deux accès conjoints au régime juridique différent, un accès situé au droit de ces lots d'une largeur de 4 mètres qui est une voie privée lui appartenant, et un accès résiduel sur un chemin situé au droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209017_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
62,3% du terrain d'assiette du projet ; - le projet méconnaît l'article UD6 du règlement du PLU dès lors que le local poubelle d'une hauteur de 2 mètres se situe à l'alignement de l'emprise de la voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102493_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105454_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ainsi l'opposition des riverains à une ouverture de cette voie privée à la circulation publique.
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e72
13 juillet 1993
13 juillet 1993
sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 13-15-II-l du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en affirmant que les consortsirard n'avaient pas contesté "à l'audience" que la voie privée cadastrée
Source officielle7éme chambre
DTA_2309080_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
privée, soit disposent d’un vaste jardin, ce qui est de nature à majorer leur prix.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815350
16 novembre 2011
16 novembre 2011
.) ; qu'aux termes de l'article UE3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gap : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300012
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
publique ou une voie privée ouverte à la circulation du public ; - le permis d'aménager méconnait l'article UEd 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison dès lors que
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840260
24 février 1995
24 février 1995
(voie privée, cour commune existante, ...) à la condition expresse que celle-ci soit existante à la date d'approbation du plan d'occupation des sols révisé " et que "dans ce cas, l'alignement sera conventionnellement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008003655
15 juin 1998
15 juin 1998
circulation des véhicules dont le passage est de nature à compromettre la sécurité et la commodité des usagers, le maire ne peut user de ses pouvoirs de police pour définir les limites et le tracé d'une voie
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007835331
21 mars 1994
21 mars 1994
demande de permis de construire, une promesse de vente portant non seulement sur la propriété de la parcelle destinée à recevoir la construction projetée, mais également sur celle de la partie de la voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310032
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Ces lots étaient desservis par la voie privée permettant à leurs attributaires d'accéder à la voie publique et cette voie privée ne passait pas sur le lot de A... J... et X... J....
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort également des pièces du dossier que ces deux parcelles sont contiguës à la voie privée constituée par la parcelle cadastrée section 2 n° 391, dont M.
Source officiellePage 14 sur 56974