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717 853 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007890086

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008098557

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846620

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007852485

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839106

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905516

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833681

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637384

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004469806

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12365

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC005051699

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. La décision est définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759810

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779707

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774810

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723546

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835045

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819321

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800777

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653390

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649343

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS -Moyen d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier

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