Codes de loi français

Article S 42

. - Il est interdit de fumer dans les musées, salles d'expositions et bibliothèques ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

Article Annexe VI

ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection

Article 8

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article Annexe I

Pour l'application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone eaux intérieures abritées (zone 3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), à l'exception des eaux classées en zone eaux intérieures

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit : ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE

Article 36

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article ANNEXE

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS

Article 8

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article 7

Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article unique

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

Article L541-15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 31

-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Article L5531-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf :

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article 9 bis

Son utilisation est subordonnée aux restrictions suivantes : a) En tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. b) Dans le pertuis breton,

Article 9

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023 portant création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine, et entre en vigueur le 9 octobre 2023.

Article L561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent chapitre : 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones