bleu dur de la commune de Y... où les terrassements de tous volumes étaient interdits en déblais comme en remblais ; qu'ils ont été cités pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite

nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone

2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Y... correspondant à la construction d'un nouveau logement, l'infraction de construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels est caractérisée à l'encontre de celui-ci

PREMIER LIEU, QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE NAVIRE EUT, SUR L'INITIATIVE DU PILOTE QUI A DESIGNE LE POINT DE MOUILLAGE, JETE L'ANCRE EN ZONE INTERDITE, IL EST CONSTANT EN FAIT QUE PAR UN VENT DE FORCE

interdite, en procédant lui-même à l'analyse de l'arrêté préfectoral n° 25 / 2004 du 27 mai 2004 comportant en annexe le plan délimitant la zone interdite ; qu'en se contentant de relever qu'il résultait

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant création d'une zone

[B] à 18h43 un appel lui donnant ordre de mettre le navire en action de pêche, à proximité de la côte dans une zone interdite à la pêche où, pour ne pas se faire repérer, M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant création d'une zone

somme de 384.127 euros aux consorts de Y... à hauteur de 45% et au groupement forestier du bois d'ALTEFAGE à hauteur de 55%, pour les dégâts occasionnés par les cervidés par suite de l'institution d'une zone

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1998, qui, pour pratique de la pêche en mer en zone interdite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

règlement d'urbanisme - arrêté municipal ou préfectoral, plan d'occupation des sols, texte réglementaire - le prévenu aurait méconnu; qu'il ne constate ni que les caravanes aient été stationnées dans une zone

L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. ".

commercial de La Rochelle, du 22 novembre 1996 qui, pour circulation à bord d'un navire à une vitesse supérieure à 5 noeuds dans la bande littorale de 300 mètres réservée à la baignade, et navigation en zone

rappel à la loi qui lui a été notifié le 18 janvier 2021 par le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour un délit de survol par maladresse ou négligence d'une zone

Exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties A la suite de la création dans le Parc National des Cévennes dit PNC,d'une zone interdite à la chasse par décret du 7/8/1984 incluant 423

; que les parties restent contraires quant à l'angle suivant lequel doivent être déterminées les zones interdites à la chasse ; que, cependant, il résulte de l'examen du plan que quel que soit l'angle

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Jacques X... du chef de pêche en zone