Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 015 résultats pour « Article R4351-25 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Art. 3-1 II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail
Article 4 bis
de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.
Article R632-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84
, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article D732-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46
Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”
Article L4413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles
Article L4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique
Article 14
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
Article R1432-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43
Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Article 3
laboratoires titulaires de l'autorisation de pratiquer les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application de l'article R. 1131-11 du code
Article L2224-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21
l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code
Article A322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 30
La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif.
Article R155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les
Article 723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 4
Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ; 4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé
Article L16-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99
partie du code de la santé publique dûment formés, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après
Article D6431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79
à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Article 2
de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et aux modes de vie, notamment dans les domaines suivants : 1° Prévention en santé publique ; 2° Veille et sécurité sanitaires ; 3° Gestion, préservation et surveillance des milieux de
Article L10 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales
Page 140 · 91 015 résultats