L214-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-13 - Code de l'urbanisme Art. L101-2 - Code de la santé publique Art. L2111-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

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En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des

Article 34

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local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

V. ― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de l'indemnité spéciale due en application du présent article.

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; c) Compenser

LEGIARTI000047697233

—

STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE TITRE Ier Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article

Article 9-1

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dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l' article L. 30 du code électoral .

Article 5

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Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 1

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L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes : - les déchets sont réceptionnés

Article 1

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Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu

Article Sommaire

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Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Article 5

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- Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.

Article 38-1

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Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent

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