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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600669_20260212
12 février 2026
procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ALC, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600917_20260312
12 mars 2026
A... avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des
DTA_2600919_20260312
. ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Croix Rouge Française afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques
DTA_2505924_20251031
31 octobre 2025
force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile afin de débarrasser
DTA_2506569_20251216
16 décembre 2025
disposition dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; 2°) d’autoriser le recours de la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux et le cas échéant de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507057_20250716
16 juillet 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adrim afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507140_20250919
19 septembre 2025
Moselle) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507274_20250702
2 juillet 2025
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507411_20250523
23 mai 2025
à procéder à son expulsion par tous moyens légaux, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601265_20260317
17 mars 2026
Faute pour l’intéressée d’avoir libéré les lieux dans ce délai, le CROUS de Rennes-Bretagne est autorisé à faire procéder à son expulsion et à débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant et
DTA_2601266_20260317
Faute pour l’intéressé d’avoir libéré les lieux dans ce délai, le CROUS de Rennes-Bretagne est autorisé à faire procéder à son expulsion et à débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant et
DTA_2601267_20260317
DTA_2602582_20260316
16 mars 2026
Française ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2602855_20260309
9 mars 2026
Horizon ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2603055_20260312
(72230) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603300_20260424
24 avril 2026
. ; 3°) d’autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.
DTA_2603661_20260402
2 avril 2026
d’autoriser le recours à la force publique en vue de procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’hébergement visant à débarrasser
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516970_20251016
16 octobre 2025
) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Esperer de Cergy afin de débarrasser
DTA_2518511_20251120
20 novembre 2025
Vista ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2522036_20260112
12 janvier 2026
Française ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
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