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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600669_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600917_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600919_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

. ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Croix Rouge Française afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505924_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506569_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

disposition dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ; 2°) d’autoriser le recours de la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux et le cas échéant de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507057_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adrim afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507140_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Moselle) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507274_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507411_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

à procéder à son expulsion par tous moyens légaux, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601265_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Faute pour l’intéressée d’avoir libéré les lieux dans ce délai, le CROUS de Rennes-Bretagne est autorisé à faire procéder à son expulsion et à débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601266_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Faute pour l’intéressé d’avoir libéré les lieux dans ce délai, le CROUS de Rennes-Bretagne est autorisé à faire procéder à son expulsion et à débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601267_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Faute pour l’intéressé d’avoir libéré les lieux dans ce délai, le CROUS de Rennes-Bretagne est autorisé à faire procéder à son expulsion et à débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602582_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Française ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602855_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Horizon ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603055_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

(72230) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603300_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

. ; 3°) d’autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603661_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d’autoriser le recours à la force publique en vue de procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’hébergement visant à débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516970_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Esperer de Cergy afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518511_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vista ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522036_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Française ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle

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