Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité

Article 9

Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour

Article 2

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par

Article 4

services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30

Article 5

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones

Article Annexe IX

Pour les installations ayant fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010, les articles 19,20 et 21 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé

Article Annexe II

Article 2 Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents I.

Article 27

Au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3°

Article 67

L422-3, Art. L422-4, II.

Article Annexe

R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.

Article 2

fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ; 3°

Article 7

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article 15

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

LEGIARTI000021989665

15 Cantal 149 057 155 211 3 35 404 16 Charente 349 535 362 528 5 51 472 17 Charente-Maritime 605 410 623 201 3 35 290 18 Cher 314 599 323 326 3 37 286 19 Corrèze 242 038 250 589 2 22 124 2A Corse-du-Sud 139 362 141 927 3 30 236 2B Haute-Corse

LEGIARTI000025049372

276 539 992 3 36 369 26 Drôme 482 984 497 487 3 43 675 27 Eure 582 822 599 181 4 29 403 28 Eure-et-Loir 425 502 436 966 4 54 283 29 Finistère 893 914 925 442 3 46 353 30 Gard 701 883 718 181 3 53 589 31 Haute-Garonne 1 230 820

Article Annexe II

oral 30 minutes CCF Sous-épreuve E32 : Suivi des ventes U32 2 CCF Ponctuel oral 30 minutes CCF Sous-épreuve E33 : Fidélisation de clientèle et développement de la relation client U33 3 CCF Ponctuel oral 40 minutes CCF Sous épreuve E34 : Prévention