temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au représentant de l'Etat dans

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 11 Information des locataires en cas de changement de propriétaire. Article 12 Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. Article 13 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire.

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

Code général des impôts

l'acquéreur. 6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que tout changement

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Lorsque ces contrats sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur changement

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Pendant toute la durée du contrat d'assurance, la mutuelle ou l'union ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement

Article R5212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

consultatives ; dans les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R. 5212-12, cette organisation est définie par la convention constitutive du groupement ; cette organisation est portée à la connaissance des utilisateurs ; les changements

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations ; 3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Déclarer et justifier de son domicile ainsi que de tout changement

Article 140.6

—

Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe

Article Annexe 7

—

PMSI LIBELLÉ DE L'ACTE DZFA004 Exérèse d'un greffon de transplantation du coeur avec pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC EQKA002 Changement d'un système d'assistance circulatoire

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

service mentionné au premier alinéa du III, dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de l'évènement, de toute condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire le concernant ou concernant ses représentants légaux, de tout changement

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Le droit n'est perçu qu'une fois lorsque la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le marché.

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'environnement

. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole : 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre

Article Annexe 1

—

Les marques doivent être de couleur rouge pour les pirogues à marchandises et verte pour les pirogues à passagers. Pour les pirogues mixtes, les deux marques de couleurs différentes sont apposées de chaque côté.

Article PS 15

—

autorisé à condition qu'il existe un organe de coupure avant sa pénétration dans le parc et un organe de coupure supplémentaire placé hors du volume du parc et avant sa pénétration dans chaque bâtiment ; g) La conduite est identifiée au moyen des couleurs

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