Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 774 résultats pour « decision de la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 774 résultats pour « decision de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-47-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas
Article L712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 18
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions
Article L137-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88
Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.
Article R518-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 30
Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article R515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
Article L6147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse
Article R4021-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
de représentants des sections professionnelles définies à l'article R. 4021-15, désignés sur leur proposition par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, et de représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses
Article L751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Article L753-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les
Article R15-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement
Article ANNEXE
Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.
Article 3
. – La structure prenant en charge l'enfant communique les informations strictement nécessaires au versement du forfait aux services administratifs de la caisse locale avec laquelle elle a conclu la convention.
Article Annexe I
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Article L5151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11.
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses
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