Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (

Article A21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

des notes des deux correcteurs. 2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ; 4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires

Article 19

—

, lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux

Article 3

—

La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux

Article 17

—

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 13-6

—

où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 13-5 du présent décret, a émis un avis défavorable à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, l'autorité compétente peut rejeter la demande du fonctionnaire

Article 2

—

Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune

Article 1

—

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant

Article 2-1

—

La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.

Article 21-3

—

peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers et fonctionnaires

Article 1

—

Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit : GRADES ET EMPLOI MONTANT MENSUEL Commandant

Article 2

—

Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des

Article 5-1

—

Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Article 1

—

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane

Article 1

—

dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ; 2° Les fonctionnaires

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