Codes de loi français

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

certificat de capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en économie familiale

Article Annexe I

Relation, intervention et aide à la personne Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).

Article 3

décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article D. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ; b) À organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; 3° (Abrogé) ; 4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ; 5° Les organismes de jardins familiaux

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

diagnostic préimplantatoire a été retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. III.

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux