Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49

Code général des collectivités territoriales

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.

Article R423-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Code de la mutualité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article

Article R258-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner une modification

Article 1844-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un

Article L2133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules

Article R40-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

Article R6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Article 2

—

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.

Article L122-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative.

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Article D546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles

Article 1

—

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.

Article 27

—

délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution.

Article 50

—

Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 1er J.

Article Annexe

—

STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON (SMINA) Modifications des articles 6 et 17 des statuts Rédaction précédente Nouvelle rédaction TITRE II CAPITAL SOCIAL

Article 5-5

—

Le chef de service adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle à l'origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier

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